mentions légales

Ces conditions s’appliquent à l’exception des dispositions particulières spécifiées dans les contrats établie entre les parties. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 1 : Nature des prestations
Les consultants d’Activ ’Eng organisés en structures indépendantes accompagnent les entreprises dans leurs taches en ingénierie.

Article 2 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Les conditions particulières ci-avant fixent le prix des prestations (taux horaire et facturation complémentaires) ainsi que les conditions et modalités de paiement.

Les prestations décrites dans les conditions particulières sont reprises dans un devis adressé par le prestataire au client, dont la signature emporte adhésion pleine et entière du client au présent document (conditions particulières + conditions générales), laquelle pourra également être matérialisée par un échange non équivoque de mails manifestant l’expression du consentement du client.

La commande ne sera définitivement validée, permettant le démarrage des prestations par Activ ’Eng qu’après règlement de l’acompte tel que prévu ci-avant.

Article 3 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les conditions particulières et devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après validation des dispositions contractuelles et démarrage des prestations. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le Activ’ Eng

Article 4 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En tout état de cause, en cas d’absence d’indication de délai de règlement sur une factures, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Article 5 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux 7% HT.
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
• L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, due à compter du lendemain de l’exigibilité de celle-ci.

Article 6 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans les conditions particulières et devis. Chacune des parties pourra résilier le contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations et un mois après une mise en demeure restée sans effet et en cas de redressement, liquidation judiciaire après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 7 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure, dans les conditions relevant des dispositions du Code civil et de la jurisprudence en la matière, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire…

Dans les 5 jours maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 8 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients et restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
• respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant au client.

Le client s’engage à :

• Une obligation de collaboration avec le Prestataire et s’engage à permettre l’accès à l’ensemble des locaux et matériels, la fourniture de l’ensemble des documents et informations nécessaires, ainsi qu’à répondre dans les meilleurs délais à toute demande du prestataire.
• Une interdiction de tout débauchage directement ou au profit de ses clients, des ressources humaines du Prestataire intervenant à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution de la mission. Le Client est informé que les salariés du prestataire sont soumis à une clause de non concurrence renforcée.
• Informer ses clients, destinataire de l’exécution du contrat en cas de sous traitance, de l’interdiction de tout débauchage,
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus. Tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Article 9 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• Activ’Eng ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats du prestataire, et ce pour quelque durée que ce soit.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera en tout état de cause limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
La responsabilité du Client sera automatiquement engagée en cas de violation de l’obligation de non débauchage et une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois d’exécution du contrat sera automatiquement due à titre de premiers dommages et intérêts.

Article 10 : Déclaration commune d’indépendance
Chacune des parties reconnaît que rien dans le contrat ne saurait être interprété comme permettant à l’une ou l’autre partie de revendiquer la qualité d’agent, de représentant ou préposé de l’autre partie ou d’une quelconque structure commune, ou l’existence d’un lien de subordination, chaque partie conservant son entière autonomie.

Article 11 : Données personnelles
Le Client est également informé que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers du Client, conformément aux missions définies dans le cadre du présent document. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Prestataire. Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, à compter de la date à laquelle le partenariat a pris fin.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client, personne physique, bénéficie d’un droit d’accès aux données le concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. Si le Client le souhaite il peut exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, en s’adressant au responsable de traitement du Prestataire à l’adresse suivante : . Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle. Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter expressément les termes de la clause relative à la gestion des données personnelles.

Article 12 : Litiges
Les conditions générales et particulières sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation de celles-ci, sera de la compétence du Tribunal de commerce de VALENCIENNES.